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Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2017. Lindemnité transactionnelle et lindemnité de rupture conventionnelle ne peuvent être exonérées de cotisations de sécurité sociale que pour leur fraction représentative dune indemnité elle même susceptible dêtre exonérée. La présente actualité fait le point sur le traitement fiscal et social de cette indemnité depuis le 1 er janvier 2018. Lacoss sen tient à la lettre du code de la sécurité sociale sur le site internet du réseau des urssaf. Chaque année agéa édite un numéro spécial de la lettre agéa exclusivement consacré aux impôts.

Ras villiers le bel modifications introduites par la lfss 2017 et la lfr 2016 régime social et fiscal des indemnités. Lindemnité de licenciement ne sera soumise ni à cotisations sociales ni à limpôt sur le revenu si elle ne dépasse pas certaines limites. Indemnité compensatrice de préavis de congés payés de rtt non pris. Le régime micro social est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel.

2 situations à envisager. Les indemnités de rupture versées en 2018 au salarié à loccasion de son licenciement en dehors du cadre dun plan de sauvegarde de lemploi pse répondent à un traitement fiscal et social subtil qui a connu de surcroit des changements successifs au cours des dernières années. La cour de cassation sécarte un peu du droit fiscal. Hormis quelques spécificités le régime des indemnités de rupture est identique quil sagisse de lindemnité de licenciement de lindemnité de rupture conventionnelle ou de lindemnité transactionnelle.

2 régime social des indemnités de rupture. Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2017.

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